LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/MCCE1228287L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1028/jo/article_1


Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « publique indépendante dotée de la personnalité morale ».