Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie

JORF n°0289 du 14 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2014

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 15 décembre 2014


    La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par :
    1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
    2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ;
    3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.



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