Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - Article 4

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Article 4
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I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


« Art. D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
« a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
« c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
« d) 22,7 % dans les autres cas. »
II.-L'article D. 131-6-3 du même code est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et, au même alinéa, les mots : « les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 131-6-1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. »
III.-L'article D. 131-6-2 du même code est abrogé.


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