Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)

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ANNEXE II


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision implicite d'acceptation est acquise

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)

Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

4 mois

Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice

Article R. 642-39

6 mois

Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers

Article R. 171-9

3 mois

Code du tourisme

Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)

Article R. 211-21

1 mois

Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)

Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3
Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés)

1 mois

Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme)

Article D. 324-4

1 mois

Code du service national

Agrément d'engagement de service civique

Articles L. 120-30 et R. 120-33

3 mois


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