Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/EFIE1016272D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1015/jo/article_1


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 3° du II de l'article 38, la référence : « 1647 B sexies » est remplacée par la référence : « 1586 sexies », l'article défini : « le » est ajouté avant les mots : « modèle établi » et les mots : « à l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1586 octies » ;
2° Le m du I de l'article 40 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code. » ;
3° L'article 46 C est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration. » ;
4° Aux articles 49 M et 49 S, les mots : « d'immobilisations corporelles au sens du 1° de » sont remplacés par les mots : « de biens passibles d'une taxe foncière dont la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à » ;
5° Au premier alinéa de l'article 111 octodecies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
6° L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Cotisation foncière des entreprises » ;
7° Au 1° de l'article 322 FA, les mots : « l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 324-1 du code du tourisme » ;
8° L'article 322 G est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou décentralisation » sont supprimés ;
c) Au a du II et au III, les mots : « et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de décentralisation » sont supprimés ;
9° A l'article 322 N, les mots : « Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, » sont supprimés et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
10° A la deuxième phrase de l'article 322 J, à la première phrase de l'article 322 K, à l'article 322 O, à l'article 323 et au premier alinéa de l'article 331, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
11° Au 6° de l'article 344-0 B, les mots : « de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV de l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « prévue au II de l'article 1586 octies » ;
12° A l'article 344 I-0 bis, les mots : « , au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E » sont supprimés ;
13° L'article 344 L est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que celui prévu au 1° du III de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi que celui prévu au b du 2° du I de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
14° Le II de l'article 406 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B » sont remplacés par les mots : « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises » ;
b) Après les mots : « taxes additionnelles et annexes à cette », le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;
15° Les articles 322 P, 324 et 324-0 A sont abrogés.


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