Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/EFII1208792A/jo/article_1


L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. »


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