Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 324-1 du code du tourisme ou réputé détenir l'accréditation en application de l'article D. 324-7 du même code et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un organisme réputé accrédité fait l'objet, en application des dispositions de l'article D. 324-7 du code du tourisme, d'un retrait d'agrément par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.


Liens relatifs à cet article