Version en vigueur du 31 mars 1996 au 13 juillet 2001

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Article 6

Version en vigueur du 31 mars 1996 au 13 juillet 2001

L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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