LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 18

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Article 18
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Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après le 8° de l'article L. 111-6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;
2° L'article L. 111-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer. »