Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

Version en vigueur du 24 octobre 1950 au 01 janvier 2008

    Article 1

    Version en vigueur du 24 octobre 1950 au 01 janvier 2008

    Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.



    NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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