Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 26 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-566
du 24 mai 2011 - art. 5
La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet.
Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, copie de la demande d'aide est jointe à la demande d'agrément préalable adressée au ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.