Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 26 mai 2011

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 26 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 - art. 5


    La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet.
    Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, copie de la demande d'aide est jointe à la demande d'agrément préalable adressée au ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.

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