Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 26 mai 2011

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 26 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 - art. 5


    L'aide est accordée une seule fois par établissement, quel que soit le nombre de chambres à rénover ou à réhabiliter au titre desquelles elle est demandée.
    Elle est accordée aux établissements construits depuis plus de quinze ans. Ce délai est décompté à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, à compter de la date d'achèvement des chambres à rénover ou à réhabiliter.

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