Article 44
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984
Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Les modalités d'application de la présente loi seront définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.