Version en vigueur du 27 février 2001 au 01 octobre 2006

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Article 17

Version en vigueur du 27 février 2001 au 01 octobre 2006

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.


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