Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

JORF n°0071 du 24 mars 2013

Version en vigueur depuis le 25 mars 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 25 mars 2013

    En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

    RÉGIME

    QUOTE-PART (EN %)

    CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

    35,66

    CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

    15,25

    CNAF

    15,02

    CNAVTS

    26,20

    CCMSA ― Régime des salariés agricoles

    7,37

    CRPCEN

    0,50

    CANSSM

    0,00


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