LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts :

-Art. 279


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