Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

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Article 21

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

L'article 18 du présent arrêté est applicable aux études de dangers des installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement remises à compter de la date de publication du présent arrêté et aux études de dangers des autres installations classées remises à compter de la date de la publication du présent arrêté augmentée de six mois.

Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


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