Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

JORF n°0090 du 16 avril 2011

Version en vigueur depuis le 17 avril 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17 avril 2011


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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