Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Code rural et de la pêche maritime - art. R243-10 (V)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R243-11 (V)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R243-6 (V)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R243-8 (V)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R243-9 (V)VersionsVersions