Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

Version en vigueur du 17 août 2004 au 07 mai 2005

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Article 100 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 07 mai 2005

Abrogé par Ordonnance 2005-432 2005-05-06 art. 30 3° JORF 7 mai 2005

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du I de l'article 16, la référence aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions applicables du code des communes en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-13.

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