Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/EFIE1105991D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/2011-697/jo/article_1


En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, le C est complété par un article 73 I ainsi rédigé :
« Art. 73 I.-Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures. »


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