LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 70

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Article 70
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_70
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_70


Modifications relatives à la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2009/162/ UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, relatives aux livraisons de chaleur et de froid.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du III de l'article 256 et du 2° du II de l'article 256 bis, aux a et b du 5 de l'article 287, au second alinéa du I de l'article 289 A et au 10° du II de l'article 291, les mots : « de gaz naturel ou d'électricité» sont remplacés par les mots : « de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid » ;
2° Au premier alinéa du III de l'article 258, les mots : « du gaz naturel ou de l'électricité » sont remplacés par les mots : « du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid » ;
3° Au 13° de l'article 259 B, après le mot : « naturel, », sont insérés les mots : « accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, ».
Modification relative à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui remplacent les gérants de tutelle.
II. ― Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du même code, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Modifications relatives à la mise en conformité du II de l'article 262 du code général des impôts suite à l'avis motivé de la Commission européenne du 18 mars 2010.
III. ― Le II de l'article 262 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « affectés à la navigation en haute mer » ;
2° Le 6° est complété par les mots : «, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ».
Modification relative à la mise en œuvre de la faculté, offerte par la directive n° 2010/23/ UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude, de prévoir une autoliquidation pour certaines prestations de services présentant un risque de fraude dans les échanges intracommunautaires de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
IV. ― Après le 2 sexies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 septies ainsi rédigé :
« 2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. »
Modifications relatives à la simplification des règles fiscales applicables aux opérations immobilières.
V. ― Le dernier alinéa du b et le b bis du 2 de l'article 266 et les articles 792 et 1378 quinquies du même code sont abrogés.
Modification relative au régime fiscal des cessions de créance.
VI. ― A. ― Le deuxième alinéa du c du 2 de l'article 269 du même code est ainsi rédigé :
« En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. »
B. ― Le A est applicable aux créances cédées à partir du 1er janvier 2011.
Modification relative à la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
VII. ― Le f de l'article 279 du même code est abrogé.


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