Article 25
Version en vigueur depuis le 07 mars 2001
Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001
Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 euros lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.