Décret n°98-3 du 5 janvier 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales

Version en vigueur du 06 janvier 1998 au 30 décembre 1998

    Article 1

    Version en vigueur du 06 janvier 1998 au 30 décembre 1998

    Périmé par Décret n°98-1200 du 28 décembre 1998 (P)

    En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 131,68 F à compter du 1er janvier 1998.


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