Arrêté du 7 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

JORF n°0124 du 29 mai 2008

Version en vigueur du 30 mai 2008 au 29 mai 2010

    Article 4

    Version en vigueur du 30 mai 2008 au 29 mai 2010


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.


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