LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/11/14/PRMX0808513L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/11/14/2008-1187/jo/article_2


Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.»
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.