Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/2017-562/jo/article_13


I.-Le tableau de l'article L. 5511-2 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3 à L. 2122-5


» ;
2° La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 2122-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


» ;
3° La douzième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


» ;
4° La quinzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1

L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1


» ;
5° Après la vingtième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


».
II.-Le tableau de l'article L. 5511-3 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8


» ;
2° La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


» ;
3° La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1

L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3


» ;
4° Après la seizième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


».
III.-Dans le tableau de l'article L. 5511-4, la vingt-septième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


».
IV.-Le tableau de l'article L. 5611-2 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3 à L. 2122-5


» ;
2° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 2122-7

résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-8 à L. 2122-12


» ;
3° La onzième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


» ;
4° La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1

L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1


» ;
5° Après la dix-neuvième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


».
V.-Le tableau de l'article L. 5611-3 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«


L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3 et L. 2122-4

L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8


» ;
2° La cinquième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


» ;
3° La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1

L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3


» ;
4° Après la seizième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


».
VI.-Le tableau de l'article L. 5711-1 est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3 et L. 2122-5


» ;
2° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 2122-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-8 à L. 2122-12


» ;
3° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


» ;
4° La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1

L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1


» ;
5° Après la vingt-troisième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


».
VII.-Dans le tableau de l'article L. 5711-2 du même code, la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


».