Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/2017-562/jo/article_8


Après le 1° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose. »