Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/2017-562/jo/article_4


L'article L. 2122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. »