Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/2017-562/jo/article_2


L'article L. 2122-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
« Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai. »