Article 74 A modifié les dispositions suivantesCrée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées (VD)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (VD)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-2 (VD)VersionsVersions