- Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE (Articles 1 à 19)
- Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Des cumuls d'activités (Articles 7 à 9)
- Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique (Articles 10 à 11)
- Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières (Articles 12 à 19)
- Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Articles 20 à 39)
- Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS (Articles 40 à 61)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles 62 à 64)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 65 à 90)
Article 26
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 30
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 45
III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.
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