Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

JORF n°0077 du 1 avril 2010

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Article 123


La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4151-7, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle celle-ci est implantée » ;
2° A l'article D. 4151-10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

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