Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 16 juillet 2006

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Article 62 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 16 juillet 2006

Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 () JORF 16 juillet 2006

Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d'occupation du patrimoine social, tels qu'ils étaient prévus à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après la publication de la présente loi. Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.

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