Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement

JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010


    La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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