Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Version en vigueur depuis le 12 janvier 2005

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 12 janvier 2005

    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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