Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juin 2016 au 11 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 2
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié en date du 1er juin et du 31 décembre de l'année.
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