Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

JORF n°0135 du 11 juin 2016

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 11 janvier 2024

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 juin 2016 au 11 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 2


    Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
    1° Les dates de début et de fin de période de perception ;
    2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales ;
    3° Le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales ;
    4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

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