Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 12 avril 2008 au 20 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 38
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'aux délégués représentant les organisations syndicales candidates.