Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

JORF n°0148 du 28 juin 2015

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Article 9

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