Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

JORF n°0131 du 9 juin 2018

Version en vigueur depuis le 10 juin 2018

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2018


    Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux ou des commissions territoriales peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévu par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leur participation aux séances du comité ou des commissions dont ils sont membres.
    Les membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant, ou lorsqu'ils ont un lien d'ascendance ou de descendance avec l'un de ses administrateurs ou dirigeants.



    Retourner en haut de la page