- Titre Ier : les administrateurs judiciaires (Articles 1 à 32)
- Titre Ier : Les mandataires liquidateurs (Articles 33 à 35)
- Titre II : Les mandataires liquidateurs (Articles 36 à 54-23)
- Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs (Articles 36 à 52)
- Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs (Articles 53 à 54)
- Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (Articles 54-1 à 54-15)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 54-16 à 54-23)
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs (Articles 55 à 82-4)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 55 à 69)
- Section II : Inspections (Articles 55 à 57)
- Section III : Comptabilité (Articles 62 à 69)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. (Articles 62 à 65)
- Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité (Articles 58 à 66-1)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dépôt des fonds (Articles 68 à 69)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre Ier : Inspections et comptabilité
- Section I : Inspections
- Section II : Comptabilité
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre III : Caisse de garantie. (Articles 71 à 81)
- Chapitre II : Caisse de garantie.
- Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
- Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer. (Article 82)
- Chapitre V : Bureaux annexes (Articles 82-1 à 82-4)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 55 à 69)
- Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise. (Articles 83 à 90)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 91 à 106-1)
- Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
- Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (Articles 91 à 92-1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées (Articles 93 à 100)
- Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires. (Articles 101 à 102)
- Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Article 103)
- Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile. (Articles 104 à 105)
- Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (Article 106)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (Article 106-1)
- Titre VI : Dispositions transitoires (Articles 107 à 113-3)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur (Articles 107 à 110-1)
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Articles 111 à 113)
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (Articles 113-1 à 113-3)
- Titre VII : Dispositions finales (Articles 113-4 à 117)
Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 12 () JORF 30 décembre 1998
Avant de statuer, la commission demande l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
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