Article L445-1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
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