LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 133

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Article 133
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I. ― A l'article 67 du code de procédure pénale, après les références : « articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ».
II. ― Au premier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal, les mots : « et connue » sont remplacés par les mots : « ou connue ».
III. ― Au premier alinéa de l'article 227-3 du même code, les références : « les titres V, VI, VII et VIII » sont remplacées par la référence : « le titre IX ».
IV. ― A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, après les mots : « statuant en appel, », sont insérés les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, ».
V. ― Le dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. »