Article 64
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)