Arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès, des heures de présence et des absences des personnels de la direction des systèmes terrestres et d'information

Version en vigueur du 16 octobre 1996 au 01 janvier 2009

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 octobre 1996 au 01 janvier 2009

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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