Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 778 F.

Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.