Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0134 du 12 juin 2015

Version en vigueur depuis le 13 juin 2015

Retourner en haut de la page