Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 07 août 2004 au 25 mai 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 60

Version en vigueur du 07 août 2004 au 25 mai 2018

Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

La mise en oeuvre d'un traitement de données en violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de l'autorisation délivrée en application des dispositions de l'article 54.

Il en est de même en cas de refus de se soumettre aux vérifications prévues par le f du 2° de l'article 11.


Retourner en haut de la page