- Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
- Titre I : Organisation du registre du commerce (Articles 3 à 7-3)
- Titre II : Fonctionnement du registre du commerce (Articles 8 à 51-1)
- Chapitre I : Immatriculation au registre du commerce (Articles 8 à 20)
- Section I : Immatriculation des personnes physiques. (Articles 8 à 10)
- Section II : Immatriculation des sociétés. (Articles 11 à 13)
- Section III : Immatriculation des autres personnes morales, représentations ou agences commerciales. (Articles 14 à 15-2)
- Section IV : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et des personnes morales. (Articles 16 à 20)
- Chapitre II : Autres opérations. (Articles 21 à 40)
- Chapitre III : Effets de l'immatriculation. (Articles 41 à 44)
- Chapitre IV : Contentieux. (Articles 45 à 51-1)
- Chapitre I : Immatriculation au registre du commerce (Articles 8 à 20)
- Titre III : Publicités diverses (Articles 52 à 70)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 71 à 80)
Article 61
Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 juin 1982
Dans le délai d'un mois à compter de sa date, la copie du procès-verbal de la délibération des associés d'une société à responsabilité limitée ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social, est déposée, en double exemplaire, au greffe du tribunal pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés.
En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
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